Catégorie : Vos droits

Si vous avez subi un retard d’avion ou l’annulation pure et simple de votre vol, sachez que la Réglementation européenne sur les droits des passagers aériens* est de votre côté. Celle-ci prévoit l’allocation d’une indemnité de la part de la compagnie aérienne responsable, en réparation du préjudice subi. A certaines conditions toutefois…

Les passagers français souffrent d’un des taux de retards de vols les plus élevés d’Europe. Or seuls 5 à 10 % des clients qui peuvent prétendre à une indemnisation de la part des compagnies font les démarches pour l’obtenir.

Entre 250 et 600 € par passager pour un retard de plus de 3 heures

Une compagnie aérienne se doit de respecter les horaires de ses vols. Ainsi, si votre vol est retardé de plus de 3 heures ou annulé, la compagnie doit vous indemniser.

Vous pouvez réclamer un dédommagement compris entre 250 et 600€ par passager, et ce, même si vous avez pu voyager sur un autre vol, ou avez été informé(e) de l’annulation de vol quelques jours avant le départ initialement prévu.

Cette indemnisation forfaitaire s’élève à :

• 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins,
• 400 € pour un vol de plus de 1 500 km (dans l’Union européenne),
• 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km,
• 600 € pour un vol de plus de 3 500 km.

Attention : l’indemnisation n’est pas due si le retard ou l’annulation provient d’une circonstance exceptionnelle (conditions météorologiques ou grève des contrôleurs aériens par exemple). Mais il revient à la compagnie aérienne d’en apporter la preuve. En revanche, la grève de personnels de la compagnie vous autorise à prétendre à une indemnisation.

Les vols « européens » concernés

Si vous êtes parti(e) de France ou si vous venez d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), votre vol est concerné, quelle que soit la compagnie. La protection s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

Par contre, si vous êtes parti(e) d’un autre pays, le vol est concerné seulement si vous avez voyagé avec une compagnie de l’Union européenne.

Assistance en cas de retard important

Si le retard du vol est important, la compagnie aérienne vous doit une assistance. Ce retard doit être d’au moins :

• 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins,
• 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE,
• 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE).

Si le retard est d’au moins 5 heures et que vous renoncez à votre voyage, vous pouvez vous faire rembourser le billet.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

En attendant le prochain vol, la compagnie doit prendre en charge gratuitement :

• des rafraîchissements,
• la restauration,
• deux communications,
• et, si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain, les frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport.

Si la prise en charge n’est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés, sur présentation de justificatifs.

Quelles démarches entreprendre ?

Pour être dédommagé(e), il faut que vous adressiez une demande d’indemnisation au transporteur. Celle-ci peut se faire le plus souvent directement sur le site de la compagnie concernée.

Vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Vous avez aussi la possibilité de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement de ces indemnités. Il en existe plusieurs dont Air Indemnité, Flight Right, Air Help… L’avantage, c’est que vous confiez votre dossier à des professionnels, des juristes qui connaissent la règlementation sur le bout des doigts et que vous ne vous occupez pas des démarches qui peuvent être parfois longues et fastidieuses. Sachez cependant que ces sociétés prélèvent une commission d’environ 30 % quand elles ont obtenu gain de cause auprès de la compagnie responsable.

Ma propre expérience

Partant l’été dernier au Brésil, je devais prendre un vol Paris-Lisbonne puis, dans la foulée, un vol Lisbonne-Rio. Le premier vol a eu cependant tellement de retard au départ de Paris que j’ai râté la correspondance prévue.

La compagnie aérienne a pris en charge mon hébergement et mes repas à Lisbonne (c’est déjà ça !) ainsi que la réservation le lendemain sur un autre vol pour Rio. Résultat : je suis tout de même arrivée à ma destination finale avec près de 12 h de retard !

A mon retour, j’ai déposé une réclamation sur le site de la compagnie aérienne. Après bien des palabres (la compagnie a notamment essayé de se dédouaner en invoquant des circonstances exceptionnelles sans en apporter la preuve) et quelques posts rageurs sur Facebook (les réseaux sociaux servent aussi à cela !), j’ai enfin obtenu satisfaction et touché l’indemnisation prévue dans mon cas.

Conclusion, ne jamais rien lâcher quand on est dans son bon droit !

*Texte de référence : Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol.

Quand vous partez à l’étranger et que vous effectuez des paiements ou des retraits avec votre carte bancaire, votre banque peut prélever sur votre compte des frais importants si vous ne prenez pas vos précautions.

Dans l’euphorie des vacances, on oublie parfois que l’utilisation d’une carte bancaire internationale dans un pays autre que ceux appartenant à la zone euro peut coûter très cher. J’en ai fait la triste expérience il y a quelques années. Depuis, je prends un certain nombre de mesures.

Prévenir sa banque

Je préviens ma banque avant mon départ, en précisant les dates de mon séjour (arrivée et retour, escales éventuelles) ainsi que mon lieu de vacances à l’étranger. Ainsi, elle peut me suivre et ne s’inquiète pas si elle voit apparaître sur mon compte des prélèvements à l’étranger. Cela peut éviter le blocage intempestif de ma carte en raison d’une suspicion de fraude.

Prendre une option internationale

Je prends une option internationale pour la durée de mon séjour. Il s’agit bien sûr d’un service payant proposé par les banques mais, au final, on est très souvent gagnant.

Il faut savoir qu’un retrait d’argent en distributeur, hors zone euro, est facturé par une banque 2,5 % du montant. Une somme à laquelle il faut ajouter 3,1 € de frais fixes en moyenne. Concernant les paiements par carte, la banque prélève 2,6 % du montant de la transaction en moyenne sur votre compte, plus 0,4 € de frais fixes. Au total, l’addition peut se monter à 5 % du montant total des retraits et des paiements par carte durant son voyage hors de la zone euro *.

Différentes options internationales sont possibles selon les banques. Dans la mienne, j’ai le choix entre une formule limitée à 10 euros pour un mois et une autre illimitée à 17,50 euros pour la même durée. Au retour, surtout, j’informe ma banque que je suis rentrée et que l’option doit être résiliée. Sinon les frais continuent de courir le ou les mois suivants.

Eviter les petits retraits

Sur place, j’évite d’effectuer des petits retraits avec ma carte. Sachez que les banques étrangères vous prélèveront toujours une commission et que les taux de change varient d’un établissement à un autre. D’où la nécessité de bien comparer les taux proposés. En général, je pars avec un peu d’argent liquide sur moi que je change sur place. Mais là aussi, soyez vigilants. Je privilégie les bureaux de change situés dans des banques ou à proximité et je fuis les petites échoppes ou les propositions à la sauvette.

Emporter avec soi certains documents

Dernière précaution à prendre : j’emporte toujours avec moi le fascicule fourni par ma banque sur l’usage de ma carte internationale. J’ai ainsi toujours sous la main les conditions de son utilisation (concernant l’option internationale notamment), les numéros essentiels à appeler en cas de vol, de perte… J’ai aussi des photocopies de tous mes documents officiels : passeport, visa…

 Sur ce, je vous souhaite de très bonnes vacances… en toute tranquilité.

* Selon une étude réalisée par Panorabanques

Définitivement adopté par le Parlement le 1^er août 2018, le « droit à l’erreur »* permet aux particuliers d’arguer de leur bonne foi en cas d’erreur lors d’une démarche administrative. Les sanctions pourront ainsi être évitées ou minorées.

Désormais, un particulier qui commet une erreur sur une déclaration administrative (sur sa déclaration à la CAF par exemple) ne sera plus automatiquement sanctionné par l’administration française.

Être de bonne foi

Sous réserve d’être de bonne foi ou, en d’autres termes, d’avoir commis une erreur involontaire, il pourra échapper à une sanction au premier manquement en vertu de la nouvelle disposition de la « loi pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC).

En clair, si vous avez méconnu pour la première fois une règle ou avez commis une erreur matérielle, vous ne ferez pas l’objet d’une sanction si vous régularisez la situation de votre propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration.

Des restrictions

Par contre, si l’erreur est répétée, elle est considérée comme intentionnelle et le droit à l’erreur ne peut s’appliquer. En cas de contestation, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’administré. Elle devra ainsi démontrer que l’erreur de l’usager était volontaire.

Autre précision : le droit à l’erreur n’est pas synonyme de droit de retard. La loi ne concerne donc pas les déclarations qui ne sont pas adressées dans les délais.

Enfin, les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens sont exclues du dispositif.

En matière fiscale, des intérêts de retard réduits

Les règles sont différentes en matière fiscale, où les erreurs des contribuables continuent d’être sanctionnées dès leur premier manquement. Toutefois, en cas de bonne foi, les intérêts de retard seront réduits de 50 % si le contribuable rectifie lui-même son erreur.

*Le droit à l’erreur a été créé par la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018), publiée au Journal officiel du 11 août 2018.

 

 

Depuis le 1^er novembre 2017, les règles de l’indemnisation du chômage ont changé. Les « jeunes » seniors sans emploi sont désormais indemnisés moins longtemps.

La durée maximale d’indemnisation des nouveaux chômeurs âgés de 50 à 55 ans était auparavant de trois ans, sans distinction.

Ce qui a changé

Dorénavant, les nouveaux chômeurs âgés de 50 à 52 ans (au dernier jour de leur contrat de travail) n’auront droit qu’à deux ans d’indemnités maximum.

Ceux qui perdront leur emploi entre 53 et 54 ans seront couverts pendant 30 mois. Toutefois, s’ils suivent une formation, ils pourront voir leur durée d’indemnisation allongée de six mois supplémentaires. Pour bénéficier de cet allongement, ils doivent avoir travaillé plus de 2 ans et demi au cours de la période de 3 ans précédant leur dernière fin de contrat de travail.

Maintien de 3 ans d’indemnisation pour les plus de 55 ans

Les plus de 55 ans gardent un droit d’indemnisation de trois ans.

Ces nouvelles règles s’appliquent à partir du 1^er novembre 2017, pour une période de trois ans (soit jusqu’au 30 octobre 2020).

Pour l’heure, le gouvernement planche sur une (grande) réforme de l’assurance chômage qui devrait voir le jour en 2019. Touchera-t-elle les salariés de plus de 50 ans ayant perdu leur emploi ? Bien malin serait celui qui pourrait le dire maintenant. Je vous tiens au courant…