Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Définitivement adopté par le Parlement le 1er août 2018, le « droit à l’erreur »* permet aux particuliers d’arguer de leur bonne foi en cas d’erreur lors d’une démarche administrative. Les sanctions pourront ainsi être évitées ou minorées.

Désormais, un particulier qui commet une erreur sur une déclaration administrative (sur sa déclaration à la CAF par exemple) ne sera plus automatiquement sanctionné par l’administration française.

Être de bonne foi

Sous réserve d’être de bonne foi ou, en d’autres termes, d’avoir commis une erreur involontaire, il pourra échapper à une sanction au premier manquement en vertu de la nouvelle disposition de la « loi pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC).

En clair, si vous avez méconnu pour la première fois une règle ou avez commis une erreur matérielle, vous ne ferez pas l’objet d’une sanction si vous régularisez la situation de votre propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration.

Des restrictions

Par contre, si l’erreur est répétée, elle est considérée comme intentionnelle et le droit à l’erreur ne peut s’appliquer. En cas de contestation, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’administré. Elle devra ainsi démontrer que l’erreur de l’usager était volontaire.

Autre précision : le droit à l’erreur n’est pas synonyme de droit de retard. La loi ne concerne donc pas les déclarations qui ne sont pas adressées dans les délais.

Enfin, les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens sont exclues du dispositif.

En matière fiscale, des intérêts de retard réduits

Les règles sont différentes en matière fiscale, où les erreurs des contribuables continuent d’être sanctionnées dès leur premier manquement. Toutefois, en cas de bonne foi, les intérêts de retard seront réduits de 50 % si le contribuable rectifie lui-même son erreur.

*Le droit à l’erreur a été créé par la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018), publiée au Journal officiel du 11 août 2018.

 

 

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